Bellou le trichard

La commune s'est penchée sur l'avenir du SPANC et son devenir en terme de service public.

Voici la délibération pour lancer un débat au sein de notre communauté de communes

DELIBERATION SUR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONCERNANT LE SPANC.

"Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. 54-I-art. L 2224-8 du  Code  général des  collectivités territoriales).

Le Conseil Municipal de Bellou-le-Trichard demande, à l'unanimité des présents, à la Communauté de Communes du Val d'Huisne :

1. de prolonger à 8 années la durée entre deux contrôles au lieu de 4, la loi prévoyant une limite à 8 ans.

2. de réduire le coût facturé de l'intervention pour tout foyer sans réserve foncière contigüe ou disposant d'une surface contigüe de foncier inférieure ou égale à X m² (critère objectif de sélection à définir).

3. de procéder aux études nécessaires afin de réduire de manière substantielle le coût actuel du diagnostic SPANC s'élevant à 120 euros par installation.

4. d’étudier la possibilité d’intégration d’une partie ou de l’intégralité du coût du diagnostic par la Communauté de communes à l’image de la taxe ordure ménagère.

5. de débattre sur la possibilité d'ajouter la compétence entretien au SPANC afin d'apporter ce service public tant attendu (une convention entre usager et SPANC sera nécessaire).

Par ailleurs, le Conseil souhaite que la Communauté de Communes du Val d'Huisne initie au plus vite, dès les décrets de la nouvelle loi sur l'eau parus, l’étude sur les conséquences (économiques, administratives et juridiques) d'une prise de compétences concernant l'assainissement collectif et l'étude de la prise de compétence réhabilitation du SPANC (centralise et coordonne les travaux ).