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Des règles plus strictes sur la publicité des crédits renouvelables et le rachat de crédits
Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi revient sur le contenu de 2 décrets publiés au Journal officiel du mardi 31 août 2010.
L'un des décrets concerne la publicité pour les crédits renouvelables. Depuis le 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable doivent en effet présenter les informations chiffrées de façon "claire, précise et visible" par le biais d'un exemple représentatif dont le contenu est fixé par ce (...)
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Bourses étudiantes sur critères sociaux : les montants 2010-2011
Les bourses étudiantes sur critères sociaux sont revalorisées de 6 % pour l'année universitaire 2010-2011, le montant annuel des bourses universitaires sur critères sociaux étant établi en fonction du niveau de ressources du demandeur.
Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 8 septembre 2010 en fixe les montants comme il suit :
1 525 euros au 1er échelon (contre 1 445 euros en 2009-2010),
2 298 euros au 2ème échelon (contre 2 177 euros en 2009-2010),
2 945 euros au 3ème échelon (contre (...)
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Cnil : les compteurs électriques "intelligents" en question
Après la publication d'un décret au Journal officiel du jeudi 2 septembre 2010 concernant la mise en place, à partir de 2012, des compteurs électriques "intelligents" dans les logements neufs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur ce type de compteur.
Après la publication d'un décret au Journal officiel du jeudi 2 septembre 2010 concernant la mise en place, à partir de 2012, des compteurs électriques "intelligents" dans les logements neufs, la Commission (...)
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